le contrat de location avec option d’achat

Assimilé par le Code monétaire et financier et le Code de la consommation à un crédit à la consommation, la LOA doit en suivre les règles juridiques. Une offre préalable doit ainsi vous être remise, comportant notamment les conditions de location et d’achat, le nombre et l’échelonnement des mensualités, leur montant, le versement à effectuer pour l’option finale d’achat. Pour autant, il n’y a pas de taux effectif global (TEG).

Vous pouvez vous rétracter dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat. Vous pouvez effectuer un remboursement anticipé, sans aucune indemnité, si votre contrat prévoit que le bien vous appartiendra finalement. Si le bien est détruit, le contrat est résilié et vous devez payer une pénalité.

Comment se présente le contrat ?

Le contrat doit obligatoirement contenir les éléments suivants (fixés par les pouvoirs publics) :

• la date et la durée de l’offre ;
• l’identité des parties ;
• la désignation et le prix comptant de la voiture louée (sa valeur effective lors de la location) ;
• les modalités de remboursement de la location ;

Le contrat doit également mentionner les frais de la location qui comportent :

• la durée de la location ;
• le montant du dépôt de garantie ;
• le montant, le nombre et la périodicité des loyers (avec ou sans assurance) ;
• la valeur de rachat au terme de la location en cas d’acquisition du bien (valeur résiduelle) ;
• le coût total de l’opération (prix total des loyers TTC auxquels il faut rajouter la valeur de rachat et le coût des éventuelles assurances souscrites).

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours suite à la signature du contrat.

Le locataire doit, en plus du loyer, s’acquitter des frais de carte grise (établie au nom de la société de location) et de vignette, d’assurance (en tous risques et au nom de la société) et aura à sa charge les frais d’entretien et de réparations éventuelles.

Vous ne devenez propriétaire du bien que lorsque vous avez acquitté la valeur résiduelle du bien prévue au contrat.

Attention : il s’agit d’une opération de location et non d’un crédit. La mention d’un taux d’intérêt n’est pas obligatoire.