Résilier son contrat de mutuelle avec le Loi Chatel
Finir son contrat d’assurance mutuelle, comment faire avec la loi Châtel ?
samedi 7 juin 2008
Pour tout savoir sur la loi Châtel sur les mutuelles et la résiliation de contrats La loi châtel est une loi qui a été mis en œuvre pour protéger tous les assurés titulaires d’un contrat renouvelable par tacite reconduction.
Concrètement, elle permet à tout assuré de résilier plus facilement son contrat à l’échéance, afin de faire jouer la concurrence entre les diverses offres, et d’ainsi bénéficier du meilleur rapport qualité/prix. Cela peut concerner de nombreux domaines tels que l’assurance habitation, l’assurance auto, l’assurance santé etc.
La loi châtel facilite votre résiliation mutuelle à l’échéance
En général, pour résilier un contrat de mutuelle ou de complémentaire santé à l’échéance, il faut que l’assuré respecte un préavis de 2 à 3 mois avant la date d’échéance pour envoyer sa demande de résiliation mutuelle. Il ne doit pas non plus dépasser la date limite de résiliation pour envoyer cette demande, sans quoi l’assureur pourra la refuser, et le contrat sera reconduit pour l’année suivante sans que l’assuré n’ait pu faire quoi que ce soit. Afin d’atteindre ce but, certains assureurs vont même jusqu’à ne pas communiquer ces dates importantes à leurs assurés, ou le font mais bien tard après la date limite de résiliation.
Mais depuis que la loi châtel a été mise en œuvre, cela a changé. En effet, cette loi oblige désormais tout assureur à communiquer ces dates importantes à leurs assurés, et à leur informer sur leur faculté de faire une résiliation mutuelle à l’échéance. Cette information doit être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de manière à ce que l’assuré puisse résilier à temps son contrat. Bien entendu, si ce délai d’information n’a pas été respecté par l’assureur, la loi châtel permet à l’assuré d’effectuer une résiliation loi châtel, afin d’empêcher la reconduction tacite de son contrat.
Ainsi, si l’assureur a volontairement dépassé la limite des 15 jours avant la date limite de résiliation pour communiquer l’information à son assuré, celui-ci disposera encore de 20 jours de plus pour effectuer une résiliation loi châtel. Et si l’assureur n’a pas du tout communiqué cette information, alors l’assuré pourra encore effectuer une résiliation mutuelle à tout moment. Aussi, vérifiez dès maintenant si votre assureur vous a bel et bien informé sur votre faculté de résilier votre contrat, et à quel moment il l’a fait.
Plus d’infos : Résiliation mutuelle
