Résiliation du contrat d’assurance moto
samedi 14 octobre 2006
Résilier un contrat d’assurance par l’assuré :
Le contrat d’assurance moto peut-être résilié par chacune des parties. Résiliation par l’assuré : La demande de résiliation de votre assurance moto doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux mois avant la date de l’échéance. Toutefois, l’article L113-16 du code des assurances stipule que dans certains cas la résiliation est possible quelque soit la date par rapport à l’échéance, il s’agit :
Changement de situation matrimoniale Changement de régime matrimonial Retraite ou cessation définitive d’activité
Dans ces cas bien précis le contrat d’assurances peut être résilié par chacune des parties dès que la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouve pas dans la situation actuelle. Attention : cela signifie que vous ne pourrez pas changer d’assureur pour assurer les mêmes risques que précédemment ; par contre si votre employeur vous envoie en Chine, vous n’aurez aucun problème pour résilier votre contrat.
Résiliation de plein droit : L’assurance prendra fin en cas de
- perte de votre moto
- changement de propriétaire
- réquisition de votre moto
- retrait de l’agrément de l’assureur
