Présentation de la Loi Demessine
dimanche 18 septembre 2005
Loi Demessine/ZRR (Investissement Zones de Revitalisation Rurale)
La Loi Demessine a pour but de soutenir l’activité de zones rurales à potentiels touristiques (deux formes de tourisme favorisé : zones vertes et montagne).
La loi Demessine permet en devenant propriétaire d’un bien immobilier neuf et en le louant pendant une période définie, de bénéficier d’avantages fiscaux importants.
Parmi ces avantages une récupération de la TVA sur le bien et des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 25 000 euros étalée sur 6 ans (4 166 euros/an pour un couple).
Les loyers seront garantis de manière contractuelle par un gestionnaire qui va louer le bien immobilier dans le cadre d’une occupation saisonnière.
Le public ciblé par la Loi Demessine Toute personne physique assujettie à l’Impôt sur le Revenu et payant plus de 2 000 euros d’impôts annuels pour un célibataire et 4 000 euros pour un couple.
