Nantissement

dimanche 31 août 2008

Contrat par lequel un débiteur remet en garantie un bien non immobilier (un contrat d’assurance-vie par exemple) au profit de son créancier, sans toutefois en être dépossédé, pour garantir le paiement d’une dette. Jusqu’au remboursement de cette dette, le débiteur ne pourra vendre le bien nanti sans l’accord du créancier.