Lois Scrivener
samedi 27 septembre 2008
Lois Scrivener est une loi destinée à protéger l’emprunteur en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier.
Les principales dispositions portent sur l’obligation d’établir une offre de prêt écrite et préalable, l’instauration d’un délai de réflexion de quinze jours, l’instauration d’un délai de rétractation de sept jours, l’existence d’un lien entre le crédit et l’achat (l’absence de l’un annule l’autre et inversement), la réduction et la réglementation des clauses pénales.
