Loi Demessine

Loi Demessine. Investissements locatifs dans certaines résidences de tourisme.

Loi permettant à un propriétaire de logements neufs (ou de logements achevés avant le 1^er janvier 1989 et faisant l’objet de travaux de réhabilitation après obtention du permis de construire) situés dans une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale de louer ces logements nus à un gestionnaire de résidence de tourisme et de bénéficier d’une réduction d’impôt de :

• 25 % de l’investissement (immeuble neuf),
• 20% du prix de revient des travaux ou du prix de revient du logement majoré des travaux de réhabilitation (pour les autres cas).

Cette réduction est limitée à un investissement retenu dans la limite de 100 000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS et à 50 000 euros pour une personne célibataire , veuve ou divorcée. Le propriétaire (bailleur) doit prendre l’engagement de louer les logements nus pendant 9 ans minimum à l’exploitant de la résidence de tourisme.

Récupération possible de la TVA de l’investissement et des charges.