Les types de protections de l’assurance prêt
vendredi 20 juin 2008
L’assurance prêt vous offre deux types de protections :
L’assurance vie : En cas de décès, l’assureur rembourse la proportion assurée de la dette nette. Selon l’assurance prêt de votre banquier, certaines restrictions concernant le suicide, les exclusions et une maladie ou blessure antérieure sont à vérifier.
L’assurance invalidité : En cas d’invalidité totale, l’assureur paie la proportion assurée des versements, jusqu’à concurrence de 5 000$ par mois par adhérent. De plus, le montant de ces prestations n’est ni imposable ni affecté par les revenus touchés en vertu d’un autre régime privé ou public d’assurance invalidité. Il existe, par contre des cas d’exclusion et certaines restrictions liées aux maladies ou blessures antécédentes.
Aucune loi n’oblige un organisme de crédit d’imposer un assureur pour garantir le prêt qu’il accorde. Cependant, le législateur, via le code de consommation (article L312-9), impose au prêteur de respecter les dispositions suivantes : communiquer à l’emprunteur une notice énumérant les risques assurés que toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques n’est opposable à l’emprunteur qu’en cas d’acceptation formelle de sa part. Les emprunteurs peuvent résilier librement conformément à l’article L113-12 du code des assurances qui pose le principe d’une faculté de résiliation annuelle.
L’article L.113-15 du code des assurances ajoute que la résiliation peut se faire « soit par une déclaration faite par contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. ». La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police de votre assurance prêt sous peine de l’inopposabilité de cette clause à l’assuré (article L113-15 du code des assurances). La police doit également mentionner que la durée tacite de reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
La plupart des gens ne sont pas au courant, mais chacun est libre d’assurer la couverture de son prêt immobilier dans l’établissement d’assurance de son choix. Aucun texte de loi n’impose de souscrire son assurance prêt dans l’organisme de crédit. Une société d’assurance ne serait-elle pas la plus habilitée et la plus qualifiée pour conseiller des contrats d’assurances ?
