La loi Scrivener
mardi 10 juillet 2007
La loi Scrivener :
La France à mis en place en 1978 et en 1979 la loi Scrivener afin de protéger les particuliers en matière de crédits à la consommation. Cette loi s’applique à tous crédits à la consommation d’un montant maximum de 21300 Euros (140 000 Francs).
Elle impose aux organismes de crédits à remettre une offre préalable de crédit mentionnant :
La date L’identité des parties Le bien financé Le montant du crédit La nature, les modalités du contrat et l’objet
De plus elle octroie à l’emprunteur un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d’émission de l’offre préalable de crédit, pendant lequel l’organisme financier ne pourra pas modifier l’offre.
Après renvoi de l’offre signée, la loi Scrivener prévoit un délai de rétractation de 7 jours.
