L’exonération des droits de succession
samedi 28 juin 2008
L’exonération des droits de succession :
Lors d’une transmission successorale, 3 cas peuvent désormais se présenter :
• Pour tous les règlements effectués après 70 ans, application du barème progressif des droits de succession après un abattement de 200 000 F (les intérêts restent exonérés de droits de succession)
• Pour tous les versements effectués à compter du 13 octobre 1998 et avant 70 ans, dispense des droits de succession dans la mesure où les sommes reçues par le bénéficiaire n’excèdent pas 1 million de francs. Sur la part excédentaire une taxation forfaitaire de 20 % est prévue.
• Pour tous les paiements exécutés avant le 13 octobre 1998 et avant 70 ans, exonération totale des droits de succession.
