Conditions d’application de la Loi Demessine
samedi 17 septembre 2005
Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale et être loué nu pour une durée minimale de 9 ans.
Afin de bénéficier de la récupération de TVA :
Il est nécessaire de passer un contrat de bail avec un gestionnaire fournissant un certain nombre d’équipements et de prestations de services aux occupants (mobilier, petit-déjeuner, blanchisserie…).
Le bail appartient à la catégorie du bail commercial et le gestionnaire qui gère la résidence peut en respectant la loi donner congé après 3 ans de gestion, si les bénéfices sont insuffisants par exemple. Cette précision n’est même pas indiquée dans les contrats puisque implicite et de plus, « nul n’est censé ignorer la loi ». Dans ce cas, l’investisseur perd le bénéfice de la déduction et doit rembourser la TVA perçue. Il se trouve donc en situation critique et se voit ainsi quasi obligé d’accepter un nouveau bail souvent moins intéressant financièrement que lui propose le gestionnaire de la résidence.
La seule parade est d’insérer dans le bail initial une clause selon laquelle le gestionnaire renonce explicitement durant 9 ans à l’application de l’article 145 de la loi sur les baux commerciaux.
L’investisseur ne doit pas occuper son logement plus de 8 semaines par an.
