Banqueroute
mercredi 25 juin 2008
On parle de Banqueroute dans les situations suivante :
- avoir, dans l’intention de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue de revendre au dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.
fait d’avoir dissimulé ou détourné des éléments du patrimoine d’une société après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers.
fait de reconnaître faussement l’entreprise en redressement judiciaire débitrice au profit de créanciers fictifs. ( augmentation frauduleuse de passif ) -fait d’établir une comptabilité fictive, de faire disparaître des documents comptables ou tout simplement l’absence totale de comptabilité.
