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Avantages et inconvénients de la Loi Demessine

samedi 18 septembre 2004










Avantages de la Loi Demessine :

  • La réduction d’impôts est égale à 25% du montant de l’acquisition HT pour un bien neuf avec un plafond de 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple, étalée sur une durée de 6 ans.
  • Possibilité de récupérer la TVA sur le bien.

 Possibilité d’occupation du bien durant la location. (jusqu’à 8 semaines par an hors période très rémunératrice pour le gestionnaire)

  • Les loyers sont reversés par le gestionnaire

Inconvénients de la Loi Demessine :

  • La réduction d’impot n’est définitivement acquise qu’au terme du bail signé avec le gestionnaire (toute revente avant fera l’objet d’une requalification fiscale).
  • L’exemption de TVA étalée sur 20 ans. (Toute revente anticipée oblige à reverser le montant de la TVA au prorata temporis à raison 1/20e ou 5 % du montant par an).
  • Une des faiblesse du dispositif repose sur la fiabilité et la qualité du gestionnaire.








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